Estonie

Parlement estonien

Budget

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière de budget

Le parlement est habilité à amender le budget
Autre (veuillez préciser)
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Notes
pursuant to the state budget act, a motion to amend a draft state budget shall not cause a state budget deficit, an increase in the state budget deficit or a reduction in the state budget surplus.
Le parlement dispose d’une unité spécialisée pour mener une analyse budgétaire Par exemple, un bureau du budget parlementaire.
Date à laquelle le parlement a reçu le projet de budget du gouvernement, par année
27.09.2012
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Date à laquelle le parlement a adopté le budget, par année
12.12.2012
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