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Estonie

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Parlement estonien

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 139 – 140
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 22
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 20
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament approves a nomination for the Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 131 et 132. Constitution de la République d’Estonie (en anglais) : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013003/consolide Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu (en anglais): http://www.riigikogu.ee/public/Riigikogu/Dokumendid/RK_kodu-_ja_tookorra_seadus_EN_-_muudetud_2013.pdf
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The President is elected by the Riigikogu or by the Electoral College. (If the President is not selected in the third round of voting in the Riigikogu, the Electoral College is convened by the Speaker of the Riigikogu within one month to select the President.)
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 3 et Art. 79

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 13; Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 133 – 138.
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non