Estonie

Parlement estonien

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 139 – 140
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 22
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre de questions écrites posées, par an
66 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
64 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 20
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2022)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament approves a nomination for the Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 131 et 132. Constitution de la République d’Estonie (en anglais) : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013003/consolide
Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu (en anglais): http://www.riigikogu.ee/public/Riigikogu/Dokumendid/RK_kodu-_ja_tookorra_seadus_EN_-_muudetud_2013.pdf
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Notes
The President of the Republic shall be elected by the Riigikogu or, in the case the Riigikogu fails to elect the President, by the electoral body.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 3 et Art. 79

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 13; Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 133 – 138.
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non