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Estonie

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Parlement estonien

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Tous
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Tous
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Tous
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Tous
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Non

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Oui
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Oui
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Oui
Notes
Sittings of the Riigikogu are public. Sittings may be followed from the gallery of the chamber and may be filmed, video-recorded or broadcast on television or radio. Photographs may be taken with the permission of the Riigikogu’s President. The Riigikogu may declare a closed sitting if approved by a two-thirds majority. A closed sitting must be so declared separately for each agenda item.
Notes
Representatives of State agencies and other persons may participate in committee sittings at the invitation of the committee chairman. A committee may decide to declare a public sitting if approved by more than one-half of its members.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Oui
Média utilisé pour le canal dédié
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Oui
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
The many items exempt from disclosure include State secrets, verbatim records of closed sittings of parliament, sensitive personal data, information whose disclosure could damage the State’s foreign relations or violate a business secret, and descriptions of security systems, security organizations or security measures.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Non
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Non