Éthiopie
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
33 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
273 (2021)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
21 (2021)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
252 (2021)
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Dates de la précédente législature
05.10.2015 to 04.10.2021
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
Law-making is vested only to the Lower House.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 55(1)
Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 57
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
La Chambre basse est la seule entité à pouvoir passer des lois.
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No