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Fidji

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Parlement

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
0
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
161
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
Dates de la précédente législature
06.10.2014 to 30.09.2018

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 48
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Non disponible
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Notes
Une loi est considérée comme adoptée lorsque sept jours se sont écoulés depuis sa première présentation au Président de la République (Article 48 de la Constitution)
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
Une loi est considérée comme adoptée lorsque sept jours se sont écoulés depuis sa première présentation au Président de la République (Article 48 de la Constitution)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Non disponible
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No