France

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Assemblée nationale

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
62 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
197 (2020)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
55 (2020)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
142 (2020)
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Dates de la précédente législature
02.10.2017 to 30.09.2020
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
The expression "navette parlementaire" commonly refers to the transmission and successive examination of a bill or a proposed law by the National Assembly and the Senate with a view to achieving adoption in identical terms by both chambers within the framework of the legislative procedure. In principle, this continues as long as there is disagreement between the two chambers on all or part of the text. Cases of persistent disagreement can be resolved by convening a joint committee (CMP) made up of deputies and senators, in accordance with the provisions of Article 45(2) of the Constitution. In the event that it is impossible to achieve the adoption of the text in identical terms -- the National Assembly has the final say.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 45

Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 10
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No