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France

-

Assemblée nationale

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat

Commission parlementaire - Egalité des sexes

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Juillet 1999)

A propos

Nature
Permanente

Membres

Nombre de membres
Tous les membresBelow 45 years of age
Total3513
Hommes83
Femmes2710
Political affiliation of members
Partis de la majorité
23
Partis de l’opposition
12

Président

Président : Sexe
Femme
Age : le président est âgé de moins de 45 ans
Oui
Affiliation politique
Majorité

Fonctions de la commission

Committee functions
Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Non
Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes
Oui
Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes
Oui
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes
Non
Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
Non
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Oui
Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Non
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré
Non
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale
Non
Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes
Oui
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes
Oui

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Committee involvement in international human rights reporting mechanisms
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Comité
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Comité
Non
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations
Non
Contribue à la préparation de rapports nationaux présentés à d’autres mécanismes internationaux ou régionaux (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, Programme d’action de Beijing, etc.).
Non

Pouvoirs de la commission

The Committee has the power to:
Déposer des propositions d’amendement de loi
Non
Présenter des propositions de loi au parlement
Oui
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Oui
Diligenter des enquêtes
Non
Tenir des auditions d’établissement des faits
Non
Contraindre les témoins à se présenter
Non
Exiger la présentation de documents et de notes
Non
Adresser des recommandations à l’exécutif
Oui
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Non

Méthodes de travail de la commission

The Committee:
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Oui
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Oui
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Oui
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Non
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
Oui
Effectif spécialisé pour soutenir la commission
3

Coopération et coordination

The Committee regularly cooperates and coordinates (e.g. through sharing of reports; meetings; joint follow-up action) with:
D’autres commissions parlementaires
Souvent
Des organisations de la société civile
Souvent
Les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme
Souvent
Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes
Souvent
Les médias
Parfois