Gabon

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Sénat

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Assemblée nationale

Commission parlementaire - Droits de l’homme

Commission lois chargée des droits de l'homme
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A propos

Date de création
03.2015

Membres

Nombre de membres
Tous les membresBelow 45 years of age
Total570
Hommes480
Femmes90
Political affiliation of members
Partis de la majorité
50
Partis de l’opposition
7

Président

Président : Sexe
Homme
Age : le président est âgé de moins de 45 ans
Non
Affiliation politique
Majorité

Fonctions de la commission

Committee functions
Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Oui
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Oui
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
v
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Non
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Oui
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Non
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Oui

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Committee involvement in international human rights reporting mechanisms
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Non
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations
Non

Pouvoirs de la commission

The Committee has the power to:
Déposer des propositions d’amendement de loi
Oui
Présenter des propositions de loi au parlement
Oui
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Oui
Diligenter des enquêtes
Oui
Tenir des auditions d’établissement des faits
Non
Contraindre les témoins à se présenter
Non
Adresser des recommandations à l’exécutif
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Oui

Méthodes de travail de la commission

The Committee:
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Non
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Oui
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Non

Coopération et coordination

The Committee regularly cooperates and coordinates (e.g. through sharing of reports; meetings; joint follow-up action) with:
Des organisations de la société civile
Parfois
Les institutions nationales des droits de l’homme Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme
Souvent

Coordonnées de la commission

Téléphone
+241-01799956