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Allemagne

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Bundestag allemand

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Conseil fédéral

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
Normally, bills adopted by the Bundestag can only be vetoed by the Bundesrat. In that case, the objection of the Bundesrat can be overridden by a decision of the majority of the Members of the Bundestag. However, some bills (which are mentioned in the constitution) need the explicit consent of the Bundesrat. If this consent is denied, the bill fails definitely.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 77 et 78

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 82 de la Constitution; selon le point de vue qui prévaut dans la jurisprudence allemande, le Président fédéral ne peut refuser son accord que dans les cas où la loi n’a pas été adoptée dans le respect des dispositions de la Constitution (inconstitutionnalité de forme) ou si l’inconstitutionnalité de son contenu est flagrante.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
No further action is taken. The legislation is rejected
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Chef de l’Etat
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes