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Grèce

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Parlement hellénique

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 37, § 5 (présence aux séances des commissions permanentes), art. 43A, §2a (Commission permanente spéciale sur les Institutions et la Transparence) et art. 147 (Commissions d’enquête)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 38, § 2 (auditions de non-parlementaires), art. 43A, §2a (Commission permanente spéciale sur les Institutions et la Transparence) et art. 147 (Commissions d’enquête)
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 49A (Commission sur les entreprises d’Etat, les banques, les sociétés de services publics et les organismes d’aide sociale)
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
50
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 144-148 (Commissions d’enquête) et art. 43A , §2a et 7 (Commission permanente spéciale des institutions et de la transparence)

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The Government must enjoy the confidence of Parliament. The Government shall be obliged to request a vote of confidence by Parliament within fifteen days of the date the Prime Minister shall have been sworn in, and may also do so at any other time. If at the time the Government is formed, Parliament has suspended its works, it shall be convoked within fifteen days to resolve on the motion of confidence.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 84 § 1 de la Constitution, art. 141 du Règlement du Parlement hellénique
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 32 de la Constitution, art. 140 du Règlement du Parlement hellénique

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 86 de la Constitution, art. 153-158 du Règlement du Parlement hellénique
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 84, §2-7 de la Constitution, art. 142 du Règlement du Parlement hellénique
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable