Grèce
Parlement hellénique
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Les amendements apportés à la Constitution en 2019 ont levé certaines des restrictions empêchant le Parlement de poursuivre les ministres du gouvernement pour des délits d'ordre pénal (Constitution, article 86, paragraphe 3).
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 38, § 2 (auditions de non-parlementaires), art. 43A, §2a (Commission permanente spéciale sur les Institutions et la Transparence) et art. 147 (Commissions d’enquête)
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
La majorité requise pour sélectionner les membres des autorités indépendantes (telles que l'Ombudsman) a été ramenée des 4/5 aux 3/5 en 2019, lorsque la Constitution a été amendée (Constitution, article 101A, paragraphe 2).
Nombre de questions écrites posées, par an
7,044 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
8,312 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement du Parlement hellénique, art. 144-148 (Commissions d’enquête) et art. 43A , §2a et 7 (Commission permanente spéciale des institutions et de la transparence)
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2 (2022)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The Government must enjoy the confidence of Parliament. The Government shall be obliged to request a vote of confidence by Parliament within fifteen days of the date the Prime Minister shall have been sworn in, and may also do so at any other time. If at the time the Government is formed, Parliament has suspended its works, it shall be convoked within fifteen days to resolve on the motion of confidence.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 84 § 1 de la Constitution, art. 141 du Règlement du Parlement hellénique
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Notes
Based on 2019 Constitutional amendments, electing the President of the Republic no longer requires enhanced majority voting in Parliament.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 32 de la Constitution, art. 140 du Règlement du Parlement hellénique
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 86 de la Constitution, art. 153-158 du Règlement du Parlement hellénique
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 84, §2-7 de la Constitution, art. 142 du Règlement du Parlement hellénique
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Oui