Guinée-Bissau

Assemblée nationale populaire

Système politique Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Système présidentiel
Compare data of this field.
Structure du parlement Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Unicaméral
Compare data of this field.
Membre de l’UIP Statut actuel de membre
Oui
See historical data for this field. Compare data of this field.

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
23 (2012)
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
12 (2009)
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
28.12.2008 to 17.06.2014
See historical data for this field.

Relations entre l'exécutif et le législatif

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Chef de l’Etat
Compare data of this field.
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No