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Hongrie

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Assemblée nationale

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Les moyens traditionnels de contrôle parlementaire dont disposent les membres du Parlement sont les interpellations, les questions et les questions instantanées. Les interpellations ont un poids particulier de par le suivi qu’elles exigent : si le parlementaire n’est pas satisfait de la réponse reçue, l’Assemblée nationale vote et si le vote est négatif, la question faisant l’objet de l’interpellation revient en plénière sous la forme d’un rapport soumis par la commission d’enquête. Les membres du Parlement ont d’autres moyens de contrôle sur le Gouvernement, parmi lesquels les discours prononcés en marge des travaux de la journée, et en particulier les discours prononcés avant la télédiffusion et la radiodiffusion des travaux de la journée .
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi CXC IX de 2011 sur les fonctionnaires
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi fondamentale de la Hongrie, Art. 1 et 16
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi fondamentale de la Hongrie; Art. 21 1) • Loi fondamentale de la Hongrie; Art. 1 (2f) • Loi XXXVI de 2012 sur l’Assemblée nationale hongroise; art. 24 à 27
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi fondamentale de la Hongrie, art. 21 1) et (2)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non