Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
The Vice-President of India (there is also a procedure for Parliament to dismiss certain senior officials, including the President and Vice-President of Lok Sabha, Supreme Court judges, Comptroller and Auditor General, The judges of the High Courts of States, Chief Electoral Commissioner).
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 75 (3), 67(b), 90(c), 124(4), 148(1), 179(c), 183(c), 217(b), 243K(2)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet