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Inde

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Conseil des Etats

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Chambre du peuple

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur et articles régissant la conduite des débats du Conseil des Etats
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur et articles régissant la conduite des débats du Conseil des Etats
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Selon l’usage, des Commissions d’enquête peuvent être constituées par la Chambre sur une motion présentée et adoptée ou par le Président d’une Chambre sur la base d’un consensus de ladite Chambre, ou conjointement par les deux Chambres sur la motion adoptée par une Chambre et acceptée par l’autre ou par les Présidents des deux Chambres après consultation mutuelle. Il s’agit de commissions ad hoc qui sont dessaisies après présentation de leur rapport.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
After declaration of the results of General Elections, the President of India calls upon the leader of the party/ coalition that has secured the majority of seats in the House of the People (Lok Sabha) to form the Government. The leader of the party/coalition is appointed by the President as the Prime Minister (Head of the Government). The other Ministers of the Government are appointed by the President on the advice of the Prime Minister.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Art. 75(1)
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Notes
The executive powers of the Union is vested in the President (Head of the State).
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 53

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
The Vice-President of India (there is also a procedure for Parliament to dismiss certain senior officials, including the President and Vice-President of Lok Sabha, Supreme Court judges, Comptroller and Auditor General, The judges of the High Courts of States, Chief Electoral Commissioner).
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 75 (3), 67(b), 90(c), 124(4), 148(1), 179(c), 183(c), 217(b), 243K(2)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 75 (3)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non