Inde

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
25 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
247 (2009)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
(2009)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
247 (2009)
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Dates de la précédente législature
17.05.2004 to 18.05.2009
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
Article 108 of the Constitution of India provides for a joint sitting of both the Houses of Parliament which may be summoned by the President for resolving a disagreement between the two Houses on a Bill. There is, however, no provision for joint sitting on a Money Bill and a Constitution Amendment Bill. In case of Money Bill, after it is passed by the House of the People it is transmitted to the Council of States for its recommendations and the Council of States shall return the Bill to the Lower House within a period of 14 days from the date of the receipt of the Bill.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Art. 108 et 109

Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 111
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2022)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
No further action is taken. The legislation is rejected
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No