Iran (République islamique d')
-Parlement islamique d'Iran
Activité législative
Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.
Relations entre l'exécutif et le législatif
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 95, 96 et 123 de la Constitution. Les lois adoptées par le Parlement nécessitent l’aval du Conseil des gardiens. Le chef du Gouvernement (Président de la République) a l’obligation de signer toute loi approuvée par l’Assemblée ou par référendum.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Notes
Conseil des gardiens
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No