Irlande

Chambre des représentantsSénat

Chambre des représentants

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règle 83 du Règlement du Dáil
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règle 83 du Règlement du Dáil
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre de questions écrites posées, par an
68,153
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
55,688
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Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de questions écrites qui ont obtenu une réponse par le nombre de questions posées.
81.71% See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur les Chambres de l’Oireachtas (enquêtes, privilèges et procédures), 2013
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
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Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Notes
The President shall, on the nomination of Dáil Éireann, appoint the Taoiseach, that is, the head of the Government or Prime Minister
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 13
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The President is directly elected by the people.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution 12. 2

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution Art. 28.9.4, 28.10 et 28.11
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Le Dáil peut voter une motion de défiance vis-à-vis du Taoiseach, du gouvernement ou de l’un de ses membres. En pratique, les gouvernements préfèrent démissionner plutôt que d’être désavoués par une motion de défiance.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Oui
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Notes
Constitution, art. 18(9-10)
The Taoiseach (Head of Government) shall resign from office upon ceasing to retain the support of a majority in the Dáil Éireann unless, on his/her advice, the President dissolves the Dáil Éireann and upon its reassembly, the Taoiseach secures the support of a majority in the Dáil Éireann.