Japon

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
79 (2020)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
269 (2017)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
59 (2017)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
210 (2017)
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Dates de la précédente législature
21.12.2014 to 28.09.2017
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
A bill which is passed by the House of Representatives, and later rejected by the House of Councillors, becomes a law when passed for the second time by the House of Representatives by a majority of two-thirds or more of the members present. Failure by the House of Councillors to take final action within 60 days after receipt of a bill passed by the House of Representatives, may be determined by the House of Representatives to constitute a rejection of said bill by the House of Councillors.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 59, § 2, 3 et 4.

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
No
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 7 et 59
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No