Japon

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Admission may be denied to visitors if armed or inebriated, as well as for other reasons. Special permission is required for visitors under 10 years of age.
Notes
Only members are admitted to committee meetings as visitors. This provision does not apply, however, to members of the news media or others granted permission by the chairperson. In practice, the admission of visitors is permitted as long as there is sufficient space in the committee room.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
House of Representatives (HR):
- Among the documents, pictures, and electromagnetic records prepared or obtained by House staff members in the course of their duties and held by the Secretariat for organizational use by House staff, the following are excluded from disclosure requirements: (1) items published for the purpose of sale (to large numbers of unspecified persons); (2) items managed according to the standards for handling materials of the Parliamentary Museum, HR; and (3) items related to legislation and research.
Items may also be excluded from disclosure requirements when: (1) specifically provided for by law; (2) the information is related to activities of in-house groups or House Members and its disclosure could hinder their activities; and (3) the information corresponds to “Non-Disclosure Information” as per the Act on Access to Information Held by Administrative Organs, article 5, including information that, if disclosed, could hinder the proper execution of duties associated with House legislation and research.

House of Councillors:
- Among the documents, pictures, and electromagnetic records prepared or obtained by House staff members in the course of their duties and held by the Secretariat for organizational use by House staff, the following are excluded from disclosure requirements: (1) items published for the purpose of sale (to large numbers of unspecified persons); (2) items predating the enforcement of the Constitution of Japan of 1947, which are specially preserved; and (3) items related to legislation and research that are designated by the Secretary General of the House of Councillors.
- Items are also exempted from disclosure when they include: (1) information related to activities of in-house groups or House Members that if disclosed could hinder their activities; (2) information that if disclosed could hinder the proper execution of duties associated with House legislation or research; or (3) information falling under the Act on Access to Information Held by Administrative Organs, article 5, on “Non-Disclosure Information”.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités