Kenya
Budget du parlement
Document(s) légaux précisant le pouvoir du parlement sur son budget
Document(s) légaux précisant le pouvoir du parlement sur son budget : Constitution, règlement intérieur du parlement, autre
Constitution
Notes
L’article 7 de la Loi de 2012 relative à la gestion des finances publiques dispose que le Parlement exerce un droit de contrôle sur le budget national et que le Parlement et ses commissions assument une responsabilité dans les questions de finances publiques, notamment celles de la Commission des services parlementaires.
Responsabilité pour la préparation de la proposition de budget parlementaire
Responsabilité pour la préparation de la proposition de budget parlementaire : parlement, exécutif, parlement et exécutif ensemble, autre
L’exécutif
Compare data of this field.
Notes
La Commission des services parlementaires est chargée d’établir une estimation des dépenses au titre des services parlementaires et de la présenter à l’Assemblée nationale pour approbation; en outre, elle exerce un contrôle budgétaire sur les services (Constitution, Art. 127, § 6, al. c)).
Prise de décision concernant le montant maximum du budget parlementaire
Prise de décision concernant le montant maximum du budget parlementaire : le parlement décide du montant maximum du budget, le montant du budget fait l’objet d’un accord entre le parlement et l’exécutif, l’exécutif décide du montant maximum du budget, autre
Le parlement décide du montant maximum du budget
Compare data of this field.
Prise de décision concernant l’ouverture du crédit budgétaire parlementaire
Prise de décision concernant l’allocation du budget : le parlement décide quant à la manière d’allouer le budget, l’exécutif peut demander au parlement de modifier l’allocation du budget, l’exécutif peut exiger du parlement qu’il modifie l’allocation du budget, l’exécutif décide de la manière d’allouer le budget, autre
Le parlement décide de la manière d’allouer le budget
Compare data of this field.
Notes
La Commission des services parlementaires est chargée d’établir une estimation des dépenses au titre des services parlementaires et de la présenter à l’Assemblée nationale pour approbation; en outre, elle exerce un contrôle budgétaire sur les services (Constitution, Art. 127, § 6, al. c)).
Monnaie nationale
Kenyan Shillings (KES)
See historical data for this field.
Facteur de conversion pour la parité de pouvoir d’achat
42.93 (2022)
See historical data for this field.
Budget du parlement, par an
50,220,000,000 (2022)
See historical data for this field.
Notes
Pour certains parlements, les données ne peuvent pas être présentées annuellement, par exemple parce que les sessions parlementaires vont d’avril à mars de l’année suivante. Pour ces cas, la période qui correspond aux données est spécifiée ici.
2021
Lien vers le budget parlementaire
Budget pour la chambre
8,700,000,000 (2022)
See historical data for this field.
Budget de l’Etat, par an
3,300,000,000,000 (2022)
See historical data for this field.
Personnel parlementaire
L’administration parlementaire est indépendante du gouvernement
Les membres de l’administration parlementaire peuvent être totalement indépendants du gouvernement. Par exemple, certains pays disposent d’une fonction publique parlementaire différente de la fonction publique générale, qui travaille pour l’exécutif.
Le parlement prend en charge le recrutement du personnel parlementaire
Certains parlements sont chargés de recruter le personnel parlementaire. C’est alors le parlement qui décide, indépendamment du gouvernement, de la date du recrutement, de la procédure à appliquer, des personnes à recruter, etc.
Il existe une politique officielle d’égalité des sexes dans l’administration parlementaire
Certains parlements peuvent appliquer une politique officielle d’égalité des sexes pouvant concerner, par exemple, le recrutement et la promotion des femmes dans l’administration parlementaire.
Effectif du personnel permanent employé par le parlement (postes équivalents temps plein)
1,400 (2022)
See historical data for this field.
Effectif du personnel permanent pour chaque chambre
400 (2022)
See historical data for this field.
Secrétaire général
Autorité qui désigne le Secrétaire général
Autorité qui désigne le Secrétaire général
Notes
l’administrateur du sénat est nommé par la commission des services parlementaires avec l’approbation du sénat.
Le parlement se prononce par vote sur le choix du Secrétaire général
Durée du mandat du Secrétaire général
Pas de durée fixe
Compare data of this field.
Précédent poste occupé par le Secrétaire général actuel
Personnel parlementaire