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Assemblée nationaleSénat

Assemblée nationale

Law-making

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
38 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
88 (2017)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
(2017)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
88 (2017)
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Dates de la précédente législature
28.03.2013 to 07.08.2017
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Executive-legislative relations

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes