Kenya
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 125, 153
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 125, 153
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 132, 152, 154-157, 166, 245 et 250 de la Constitution; diverses dispositions des lois du Parlement
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
14
Nombre de questions écrites posées, par an
80 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
69 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 125 de la Constitution; Règlement de l’Assemblée nationale
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
1 (2022)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The President is elected by registered voters in a national election conducted in accordance with this Constitution and any Act of Parliament regulating presidential elections.
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
The Head of State
Individual members of the Executive
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber