Liban

Assemblée nationale

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
58 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
219
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
114
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
105
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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
52.05% See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
21.05.2018 to 20.05.2022
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Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 57
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2022)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Notez que la majorité des procédures d'urgence ont été basées sur des propositions législatives présentées par les députés européens.
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No