Lituanie

Parlement

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
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Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Not applicable
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Année
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Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
il ne peut être engagé de poursuites pénales contre un membre du seimas sans l’autorisation du seimas, hormis en cas de flagrant délit. en pareil cas, le procureur-général doit immédiatement le notifier au seimas. celui-ci peut alors constituer une commission d’enquête pour décider s’il convient de soumettre à la chambre un projet de résolution sur la levée de l’immunité de l’intéressé. cf. articles 22 et 23 des statuts du seimas.

Salaires et indemnités

Salaire de base
41,208 (2020)
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Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
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Noms des indemnités de base
All MPs -- despite their position held in the Seimas -- are entitled to the same sum to cover expenses related to their parliamentary activities in the amount of 0.8 average monthly earning (AME) – i.e. 1 219 EUR each month. The sum may cover, for instance, office, postal, telephone, transport (i. e., services of taxi and public transport and expenses related to the use by MP of own vehicle) and other expenses related to parliamentary activities. It may also be used for foreign travel approved by the Board of the Seimas when expenses are not reimbursed by an inviting institution. All expenses require justification and are subject to accounting rules.
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
The monthly basic allowance for parliamentary activities may cover constituency-related work.
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes no
Président de commission yes no
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Annual salary:
Speaker: 54,792 euro
Deputy Speaker: 47,580 euro
Committee Chairs: 46,092 euro
Head of political group: 42,480 to 46,512 depending on the size of the political group
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Parliament may adopt amendments to the Law on Remuneration of State Politicians and State Officials.
The law concerning changes in the amount of salaries of Members of the Seimas shall become effective only from the day that the next newly-elected Seimas convenes for the first time.
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Parliament may adopt amendments to the Statute of the Seimas (Rules of Procedure). The Average Monthly Earnings (AME) used to determine allowances for parliamentary activities is updated each quarter by the Lithuanian Department of Statistics.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Notes
Parliamentary salary and procedure of payment is established by the Law of the Republic of Lithuania on Remuneration of State Politicians and Civil Servants. Parliamentary salary consists of a salary and an extra amount paid for the years served to the state of Lithuania (3 % of parliamentary salary for each period of three year and for amount not exceeding 30% salary)
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il peut s’agir d’un parlementaire
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
12
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Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également membres du gouvernement par le nombre statutaire de membres du parlement/de la chambre.