Luxembourg
Chambre des députés
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
148 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
602 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
11 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
591 (2018)
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Dates de la précédente législature
13.11.2013 to 30.10.2018
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Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 34. Depuis la révision constitutionnelle du 12 mars 2009, l’article 34 de la Constitution n’évoque plus la sanction de la loi (la sanction marquant l’assentiment du Grand-Duc), mais uniquement la promulgation de la loi (la promulgation étant l’acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution).
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2010)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Notes
Depuis la révision constitutionnelle du 12 mars 2009, l’article 34 de la Constitution n’évoque plus la sanction de la loi (la sanction marquant l’assentiment du Grand-Duc), mais uniquement la promulgation de la loi (la promulgation étant l’acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution).
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No