Luxembourg

Chambre des députés

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
153 (2022)
See historical data for this field.
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
773 (2023)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
31 (2023)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
742 (2023)
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
30.10.2018 to 24.10.2023
See historical data for this field.

Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 34. Depuis la révision constitutionnelle du 12 mars 2009, l’article 34 de la Constitution n’évoque plus la sanction de la loi (la sanction marquant l’assentiment du Grand-Duc), mais uniquement la promulgation de la loi (la promulgation étant l’acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution).
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2010)
See historical data for this field.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Notes
Depuis la révision constitutionnelle du 12 mars 2009, l’article 34 de la Constitution n’évoque plus la sanction de la loi (la sanction marquant l’assentiment du Grand-Duc), mais uniquement la promulgation de la loi (la promulgation étant l’acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution).
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Cliquez pour voir les données historiques
See historical data for this field.
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes