Luxembourg
Chambre des députés
Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
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Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Deuxième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
No
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
1 Year
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
c.f. articles 68 et 69 de la constitution. l’arrestation d’un député pendant la durée de la session requiert, sauf cas de flagrant délit, l’autorisation préalable de la chambre. l’autorisation de la chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.
Il existe un Code de conduite pour les membres
Salaires et indemnités
Salaire de base
84,277 (2013)
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Indemnités de base
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Noms des indemnités de base
Parliamentarians do not receive a salary, but they do receive a parliamentary allowance in the form of a fixed rate lump sum.
Indemnité de présence
Montant de l’indemnité de présence en monnaie nationale.
125
Périodicité de l’indemnité de présence
Les indemnités de présence peuvent être payées par jour, mois, année ou session.
Autre (veuillez préciser)
Notes
Attendance fees are paid for participation in plenary sessions and committee meetings, with a maximum of one attendance fee per half-day.
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Deputies may be compensated for hiring employees until the occurrence of 340 index points (€ 6,496.56 - Nl 834.76), to be increased by ''one-twelfth as an end-of-year allowance," (2003 Electoral Law, Art. 126(9)). Several deputies (“pool of deputies”) can also jointly and engage one or more collaborators. In this case, the compensation to be reimbursed by the Chamber of Deputies to the "pool of deputies" is capped at the cumulative total of the amounts due to each deputy.
The President is the only member with an office on the premises of the Parliament. Other deputies have an office on the premises of their respective group (at the expense of Parliament).
The President is the only member with an office on the premises of the Parliament. Other deputies have an office on the premises of their respective group (at the expense of Parliament).
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription
Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Logement
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
No
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
| Salaire | Indemnités | |
|---|---|---|
| Président | yes | |
| Président de commission | no |
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires
Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Annual allowance:
Speaker: 157,182 euro (additional 5,732.26 per month)
President of political group: 134,252 euro (additional 3,821.50 per month)
Speaker: 157,182 euro (additional 5,732.26 per month)
President of political group: 134,252 euro (additional 3,821.50 per month)
Le parlement détermine le montant des indemnités
Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The amount comes from the work of the competent parliamentary committee and then the bill containing the proposed amount submitted to a vote by the deputies in plenary session.
Notes
Durant son mandat, le parlementaire jouit d’une indemnité annuelle correspondant à un nombre de points indiciaires fixe établi par la loi électorale (art. 126). La valeur du point indiciaire est réglée par la loi.
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non
Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Notes
Art. 54, Constitution
Le mandat de député est incompatible :
1° avec les fonctions de membre du Gouvernement ;
2° avec celles de magistrat du parquet ;
3° avec celles de membre de la Chambre des comptes ;
4° avec celles de commissaire de district ;
5° avec celles de receveur ou agent comptable de l’État ;
6° avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine.
Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
Le mandat de député est incompatible :
1° avec les fonctions de membre du Gouvernement ;
2° avec celles de magistrat du parquet ;
3° avec celles de membre de la Chambre des comptes ;
4° avec celles de commissaire de district ;
5° avec celles de receveur ou agent comptable de l’État ;
6° avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine.
Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
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