Malaisie

Chambre des représentantsSénat

Chambre des représentants

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 83, paragraphe 2, du Règlement de l’Assemblée nationale - Auditions de la Commission des comptes publics
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 83, paragraphe 2, du Règlement de l’Assemblée nationale - Auditions de la Commission des comptes publics
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre de questions écrites posées, par an
1,626 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
1,626 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 83, paragraphe 2, du Règlement de l’Assemblée nationale - Auditions de la Commission des comptes publics
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
55 (2022)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The candidate for Prime Minister can only be chosen from the members of the House of Representatives (Dewan Rakyat). The Yang di-Pertuan Agong (Head of State) appoints a candidate as Prime Minister that is likely to command the confidence of the majority of the members of the Dewan Rakyat.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 43 §2
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The Head of State or Yang di-Pertuan Agong is elected from among the Malay Rulers by the Conference of Rulers.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 32 §3

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 43 §4
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 43 §4
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non