Malte

Chambre des représentants

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Lorsque le membre prête serment
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
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Président de parlement

Mode de désignation du Président
Notes
La Chambre élit le Président. Tout membre de la Chambre des représentants (sauf s’il est ministre ou secrétaire parlementaire) ou toute personne non-membre de la Chambre, mais susceptible d’être élue comme son Président peut faire acte de candidature. Si la personne élue comme Président n’appartient pas à la Chambre, elle en devient membre de droit. La décision de désigner le Président parmi les membres élus de la Chambre, ou de l’extérieur, relève du Premier ministre.
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Other
Notes
la chambre élit le président. tout membre de la chambre des représentants (sauf s’il est ministre ou secrétaire parlementaire) ou toute personne non-membre de la chambre, mais susceptible d’être élue comme son président peut faire acte de candidature. si la personne élue comme président n’appartient pas à la chambre, elle en devient membre de droit. la décision de désigner le président parmi les membres élus de la chambre, ou de l’extérieur, relève du premier ministre.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
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Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres

Salaires et indemnités

Salaire de base
23,482 (2021)
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Indemnités de base
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Indemnité de présence Montant de l’indemnité de présence en monnaie nationale.
23
Périodicité de l’indemnité de présence Les indemnités de présence peuvent être payées par jour, mois, année ou session.
Autre (veuillez préciser)
Notes
A daily attendance allowance of 23.30 euro only applies to Gozitan MPs when parliament meets as they come from the farthest region in the country.
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Free telephone service on one fixed line (uncapped and unlimited)
100 postage-paid envelopes per week (1000 euro per annum maximum)

Parliamentary groups received 100,000 euro annually for the development of relations with the EU and Mediterranean region, as well as a Secretarial allowance of 3,495 euro per annum.

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes yes
Président de commission yes yes
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Additional salary received:
Speaker: €27,744.02
Deputy Speaker: €11,560.06
Leader of the Opposition: €23,119 + €2,330 Secretarial allowance per annum
Parliamentary Whips (2 in total): €11,560.06 + €1398 allowance per annum
Chairperson of Foreign and European Affairs Committee: €11,559.5
All other Chairpersons of Parliamentary Committees: €6,935.7

The Speaker receives an allowance equal to 20% of his/her salary, an honorarium, and 1500 eur in postage per annum.
Both the Speaker and Leader of the Opposition benefit from car and fuel allowances.
All leadership positions benefit from additional internet, telephone and postage allowances.
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
House Business Committee
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
House Business Committee
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Barème des traitements de la fonction publique
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Notes
Mr Speaker’s salary is equivalent to the Public Service Salary Scale 1 (€39,233)
MPs honorarium is equivalent to 50% of the Public Service’s Salary Scale 1
Whips’ honorarium is equivalent to 75% of the Public Service’s Salary Scale 1
Chairperson of the European and Foreign Affairs Committee’s honorarium is equivalent to 75% of the Public Service’s Salary Scale 1
Chairpersons’ honorarium of all other Committees is equivalent to 65% of the Public Service’s Salary Scale 1
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Not available.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Doit être membre du parlement
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
25
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Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également membres du gouvernement par le nombre statutaire de membres du parlement/de la chambre.
31.65%