Mexique

Chambre des députésSénat

Chambre des députés

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 69 et 93
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 69 et 93
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
43
Nombre de questions écrites posées, par an
(2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
(2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 93
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2022)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 81
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 84 et 85

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of State
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
The following civil servants may be impeached: members of the Senate, members of the House of Representatives, Justices of the Supreme Court of Justice, Councilors of the Federal Judicial Council, Secretaries of State, members of the Federal District’s Assembly of Representatives, the Head of the Federal District Government, the Attorney General of the Nation, the Attorney General of the Federal District, the circuit magistrates, district judges, magistrates and judges of ordinary courts in the Federal District, Councilors of the Federal District’s Judicial Council, the President of the Electoral Council, Electoral Councilors and the Executive Secretary of the National Electoral Institute, magistrates of the Electoral Court, the members of the constitutional autonomous organs, and the general managers of the decentralized agencies, semipublic companies, associations assimilated by semipublic companies and public trusts.

Governors, local representatives, magistrates of the local superior courts and the members of the local judicial councils, as well as the members of the local agencies that the local constitutions and the Federal District Charter grants autonomy may also be impeached.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 110
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable