Monaco

Organe spécialisé - Droits de l’homme

Commission de Législation avril 1965

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

Voir en le dictionnaire de données

Permanente

(2019-11 - 2023-02)

De quelle Chambre dépend la Commission

Conseil national

Thèmes

Droits de l’homme

Membres

Président(s)

(2019-11 - 2023-02)

Person

Thomas Brezzo (Homme)
Date of birth: 27 sept. 1979

Affiliation politique

Majorité

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Oui

Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme

Oui

Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme

Oui

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme

Non

Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Non

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Non

Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Oui

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré

Oui

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme

Oui

Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme

Non

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme

Non

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

Pas d'information disponible

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Non

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil

Non

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil

Oui

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil

Non

Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Oui

Présenter des propositions de loi au parlement

Oui

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Oui

Diligenter des enquêtes

Non

Tenir des auditions d’établissement des faits

Non

Contraindre les témoins à se présenter

Non

Exiger la présentation de documents et de notes

Oui

Adresser des recommandations à l’exécutif

Oui

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Non

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

Non

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Oui

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Oui

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Oui

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Oui

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Oui

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

4

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Toujours

Des organisations de la société civile

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent

Les médias

Souvent

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

+377-93304115

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

info@conseil-national.mc

site Web

https://www.conseil-national.mc/les-elus/les-commissions/legislation