Maroc
Contrôle
Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.
Contrôle
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 102
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 101
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 67 de la Constitution ; Articles 208 - 210 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0 (2012)
See historical data for this field.
Chef d'Etat et/ou de Gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
Once the members of the Government have been designated by the King, the Head of Government presents and explains to both houses of parliament, meeting in a joint session, the programme he plans to apply. The programme must stipulate the guiding principles of the action the government plans to take in the various sectors of national activity, in particular in the economic, social, environmental, cultural and and foreign affairs arenas. It must be debated by each of the two houses. The debate is followed by a vote in the House of Representatives. The Government is authorized to act once it has obtained the confidence of the House of Representatives, expressed by a vote by an absolute majority of the members of that house in favour of the programme.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
1ier § de l’art. 47 de la constitution. et Art. 88 de la Constitution
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Destitution et motions de censure
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Other (please specify)
Notes
The members of the Government are criminally responsible before the Kingdom's courts for crimes and offences committed in the exercise of their duties. The law stipulates the procedure to be followed in terms of that responsibility.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 95 de la constitution.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 105 de la constitution.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non