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Nouvelle-Zélande

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Chambre des Représentants

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 242, paragraphe 1 de la Loi de 1908 relative au Parlement; http://www.dpmc.govt.nz/cabinet/ministers/executive. Voir aussi le Manuel du Cabinet de 2008, à l’adresse suivante : http://www.cabinetmanual.cabinetoffice.govt.nz/1.18.
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement de la Chambre des représentants de 2011, articles 193 et 194
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement, article 186, paragraphe 2
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The House is an electoral college which translates the will of the people, as expressed at a general election, into a Government (a “Ministry”) composed of a Prime Minister and Ministers. The member of the House who commands majority support from the other members is asked by the Governor-General to form a Government by taking office as Prime Minister and recommending to the Governor-General the appointment of other members as Ministers of the Crown. There is no legal or political necessity for this action to be ratified or confirmed by the House when it meets, though the justification for the choice of the Government is constantly tested throughout the life of the Parliament.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1986
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The Head of State of New Zealand (Queen Elizabeth II) who is represented by the Governor-General. The Governor-General is appointed by the Sovereign on the Prime Minister's recommendation for a term of five years.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Lettres patentes de 1983

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Other (please specify)
Notes
The Governor-General formally effects a Minister’s departure from office by accepting the Prime Minister’s advice on the Minister’s resignation or dismissal, both from individual portfolios and from the Executive Council. Prime Ministers have advised the dismissal of Ministers for a range of reasons. Procedurally, all that is required is for the Governor-General to execute an advice sheet that has been signed by the Prime Minister. The Prime Minister is not legally required to give grounds for dismissing a Minister.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Manuel du Cabinet de 2008, article 2, paragraphes 18 et 19; Loi constitutionnelle de 1986
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Manuel du Cabinet, article 1, paragraphe 12. Voir aussi l’ouvrage de David McGee, Parliamentary Practice in New Zealand, 3ème édition, 2005, pp. 94-97
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non