Nouvelle-Zélande

Chambre des représentants

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
85 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
221 (2020)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
16 (2020)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
205 (2020)
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Dates de la précédente législature
07.11.2017 to 06.09.2020
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Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1986
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
Le souverain de la Nouvelle-Zélande est le chef d’Etat du pays. Le Gouverneur général est le représentant du Souverain (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 2). Un projet ou une proposition de loi adopté(e) par la Chambre des représentants devient loi lorsqu’il/elle est approuvé(e) et signé(e) par le Souverain ou le Gouverneur général (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 16). Dans Parliamentary Practice in New Zealand, David McGee écrit : "Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande...".
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No