Nicaragua
Assemblée nationale
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
45 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
157 (2021)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
71 (2021)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
68 (2021)
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Dates de la précédente législature
09.01.2017 to 15.12.2021
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Executive-legislative relations
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No