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Norvège

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Parlement

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Relations entre l'exécutif et le législatif

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Dans le cadre de la common law/tradition constitutionnelle, il n’est pas pensable de ne pas solliciter l'aval du Roi.. La dernière fois que cela s’est produit, le pays avait connu une crise constitutionnelle : l’union avec la Suède avait été dissoute et le Roi avait été destitué (1905).
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes