Norvège
Parlement
Activité législative
Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.
Activité législative
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
0 (2006)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
380 (2006)
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Dates de la précédente législature
01.10.2005 to 30.09.2009
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Relations entre l'exécutif et le législatif
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2020)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Dans le cadre de la common law/tradition constitutionnelle, il n’est pas pensable de ne pas solliciter l'aval du Roi.. La dernière fois que cela s’est produit, le pays avait connu une crise constitutionnelle :
l’union avec la Suède avait été dissoute et le Roi avait été destitué (1905).
l’union avec la Suède avait été dissoute et le Roi avait été destitué (1905).
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes