Pakistan

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 46 et 198, paragraphe 3, du Règlement intérieur et de conduite des débats au Sénat (2012).
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 165, paragraphe 3, et 198, paragraphe 3, du Règlement intérieur et de conduite des débats au Sénat (2012).
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
1,355 (2012)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
1,244 (2012)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 166, paragraphe 1, du Règlement intérieur et de conduite des débats au Sénat (2012).
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2012)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Part III, chapitre 3, article 91, paragraphe 4, de la Constitution
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Le chef de l’Etat (Président de la République) est élu à l’issue d’un vote des membres du collège électoral, lequel comprend des membres des deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat) et des quatre assemblées provinciales.

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution. Chef du Gouvernement (Premier ministre) : l’Assemblée nationale uniquement (Article 95). Chef de l’Etat (Président) : l’Assemblée nationale et le Sénat (Article 47). Membres de l'exécutif 62,63 et 63 (a), pour le ministre en chef, 136 (1).
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Partie III, chapitre 3, Article 95, paragraphe 1, de la Constitution
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non