Pologne

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
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Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Not applicable
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Years

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
un parlementaire ne peut être arrêté ou détenu sans l’autorisation du sejm. en cas de flagrant délit, un parlementaire peut toutefois être arrêté à condition d’en avertir immédiatement le maréchal du sejm qui peut ordonner la libération immédiate du parlementaire. cf. constitution article 105.

Salaires et indemnités

Salaire de base
96,192 (2020)
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Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
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Noms des indemnités de base
Dieta parlamentarna
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Non
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
- a lump sum to cover the costs related to the functioning of a constituency office (15 200 PLN monthly), for e.g. cost of rent, cost of utilities, purchase of office supplies, and remuneration of the staff.
- free fare for public transport within the national territory, including flights




Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes
Président de commission yes
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Speaker - 176,400 base salary + an additional increment based on length of service as an MP, starting from 5% after five years of service.
Deputy Speaker - 157,200 base salary + an additional increment based on length of service as an MP, starting from 5% after five years of service.
Committee Chair - an additional 20% of the base salary
Deputy Committee Chair - an additional 15% of base salary
Permanent Sub-Committee Chair - an additional 10% of base salary
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in
accordance with the ordinary legislative procedure.
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in
accordance with the ordinary legislative procedure.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Rémunération des ministres
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Notes

Other
Notes
The parliamentary salary is determined in reference to remuneration scale of high-ranking State official,
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Legal acts:
The Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (in Polish): http://www.sejm.gov.pl/prawo/mandat/kon6.htm

Information on salaries and allowances:
http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/komunikat.xsp?documentId=688D3FBD61CA5D25C12584A9004530EB&symbol=FA...

http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/FAQ.xsp

Senate (Act of May 9, 1996 on the Performance of the Mandate of Deputies and Senators)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/

Senate (Dieta parlamentarna & Salary)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/informacje.html
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il peut s’agir d’un parlementaire
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
35
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Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également membres du gouvernement par le nombre statutaire de membres du parlement/de la chambre.
7.61%