Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
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Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Troisième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Years
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
un sénateur ne peut être arrêté ou détenu sans l’autorisation du sejm. en cas de flagrant délit, un sénateur peut toutefois être arrêté à condition d’en avertir immédiatement le maréchal du sejm qui peut ordonner la libération immédiate du sénateur. cf. constitution article 105.
Salaires et indemnités
Salaire de base
Les chiffres correspondent au montant brut avant impôt en monnaie nationale.
Indemnités de base
Les “indemnités de base” sont celles qui sont automatiquement versées à tous les parlementaires. Elles sont perçues à l’avance sous forme forfaitaire à taux fixe. Il ne s’agit pas de remboursements de frais. Les indemnités de base sont parfois appelées “indemnités de représentation“, “indemnités complémentaires“, “indemnités de fin d’année“, etc.
30,060
Noms des indemnités de base
Dieta parlamentarna
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Non
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
a) Monthly lump sum to cover costs associated with the operation of a parliamentary office ( 15 200 PLN )
b) Fare-free public transport, including domestic flights
c) limited refund of accommodation costs outside of Warsaw and place of residence (annually)
d) limited refund of the costs of renting an apartment in Warsaw for senators from outside Warsaw (monthly)
b) Fare-free public transport, including domestic flights
c) limited refund of accommodation costs outside of Warsaw and place of residence (annually)
d) limited refund of the costs of renting an apartment in Warsaw for senators from outside Warsaw (monthly)
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription
Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Logement
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
| Salaire | Indemnités | |
|---|---|---|
| Président | yes | no |
| Président de commission | yes | no |
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires
Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Speaker - at least 140,856 PLN per annum
Deputy Speaker - at least 125,403 PLN per annum
Committee Chair - an additional 20% of annual salary, 115,430 PLN per annum
Deputy Committee Chair - an additional 15% of annual salary, 110,620 PLN per annum
Permanent sub-committee Chair: an additional 10% of annual salary, 105,810 PLN per annum
Salaries of the Speaker and the Deputy Speaker, unlike salary of other MPs, are laid down in the Act on the remuneration of persons holding high-ranking state positions (Ustawa o wynagrodzeniu osób zajmujących kierownicze stanowiska państwowe). Their salaries are partly determined in reference to the number of years served as an MP. The given amounts are what they are paid automatically, however they are also entitled to a length-of-service increment, starting from 5% of salary after 5 years served as an MP.
Deputy Speaker - at least 125,403 PLN per annum
Committee Chair - an additional 20% of annual salary, 115,430 PLN per annum
Deputy Committee Chair - an additional 15% of annual salary, 110,620 PLN per annum
Permanent sub-committee Chair: an additional 10% of annual salary, 105,810 PLN per annum
Salaries of the Speaker and the Deputy Speaker, unlike salary of other MPs, are laid down in the Act on the remuneration of persons holding high-ranking state positions (Ustawa o wynagrodzeniu osób zajmujących kierownicze stanowiska państwowe). Their salaries are partly determined in reference to the number of years served as an MP. The given amounts are what they are paid automatically, however they are also entitled to a length-of-service increment, starting from 5% of salary after 5 years served as an MP.
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in
accordance with the ordinary legislative procedure.
accordance with the ordinary legislative procedure.
Le parlement détermine le montant des indemnités
Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in
accordance with the ordinary legislative procedure.
accordance with the ordinary legislative procedure.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Rémunération des ministres
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Notes
Other
Notes
The parliamentary salary is determined in reference to remuneration scale of high-ranking State official,
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Legal acts:
The Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (in Polish): http://www.sejm.gov.pl/prawo/mandat/kon6.htm
Information on salaries and allowances:
http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/komunikat.xsp?documentId=688D3FBD61CA5D25C12584A9004530EB&symbo...
http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/FAQ.xsp
Senate (Act of May 9, 1996 on the Performance of the Mandate of Deputies and Senators)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/
Senate (Dieta parlamentarna & Salary)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/informacje.html
The Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (in Polish): http://www.sejm.gov.pl/prawo/mandat/kon6.htm
Information on salaries and allowances:
http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/komunikat.xsp?documentId=688D3FBD61CA5D25C12584A9004530EB&symbo...
http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/FAQ.xsp
Senate (Act of May 9, 1996 on the Performance of the Mandate of Deputies and Senators)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/
Senate (Dieta parlamentarna & Salary)
https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/informacje.html
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non
Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il peut s’agir d’un parlementaire
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
2
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également membres du gouvernement par le nombre statutaire de membres du parlement/de la chambre.
2%