Pologne

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
The access is limited by the capacity of the visitors gallery.
Article 172 of the Standing Orders of the Sejm:
1. Sittings of the Sejm shall be open to the public. The public nature of sittings of the Sejm shall be particularly ensured by:
1) prior information to the general public about sittings of the Sejm;
2) enabling the press, radio and television to report on sittings of the Sejm;
3) enabling the public, subject to regulations made by the Marshal of the Sejm, to watch the sittings from the gallery in the Chamber.
Regulations of the Marshal of the Sejm are published here: https://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/page.xsp/obserwowanie_obrad
The Sejm may, on a motion of the Presidium of the Sejm or at least 30 Deputies, resolve to hold a sitting in camera without admittance to the public, the representatives of the press, radio and television. The resolution in favour of a closed debate must be passed by an absolute majority vote in the presence of at least half of the total number of Deputies.
Article 198e: In the case of a sitting is held via electronic means of distance communication, the sitting will be transmitted to the public via a telecommunication network.
Regardless, it is customary that all plenary sittings of the Sejm are broadcast via webcast.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
There is no general provision on the openness of committee meetings as is the case for the Sejm plenary meetings. However:
Article 154 of the Sejm Standing Orders provides for participation in committee meetings of representatives of the society and experts by invitation, and the employees of the offices of Deputies' clubs and the media, with consent.
Articles 70a – 70i permit opening committee meetings in special cases, such as for a public hearing.
It is customary to broadcast committee meetings via webcast.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
The Access to Public Information Act of 6 September 2001, available in the Journal of Law (Dziennik Ustaw) 2020, item 2176) as amended, provides exemptions via Article 5 for classified information and other secrets protected by law, and the privacy of a natural person or business secret, though restrictions do not apply to information on persons performing public functions related to their work and those who have waived their right.
In general, the right to public information shall be limited to the extent and on the terms specified in the provisions on mandatory restructuration.

https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU20200002176/T/D20202176L.pdf

Pursuant to the Constitution, limitations on the right to obtain information may be imposed by statute solely to protect the freedoms and rights of other persons or entities, public order, security or important economic interests of the State (Constitution, art. 61).

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Source
Act of 7 July 2005 on Lobbying Activities in the Law-making Process, consolidated text in Dziennik Ustaw [Journal of Law] 2017, item 248: https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU20170000248/O/D20170248.pdf

Standing Orders of the Sejm (Articles 201b, 201d, 70b(2)), consolidated text in Official Gazette “Monitor Polski” 2021, item 483 as amended: https://oide.sejm.gov.pl/oide/en/index.php?option=com_content&view=article&id=14798&catid =7#1
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Oui