conformément à la constitution, les parlementaires ne peuvent être ni détenus ni arrêtés et ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête sans l’autorisation préalable du parlement. le procureur général soumet une demande de levée d’immunité si un parlementaire doit faire l’objet d’une enquête criminelle ; cette demande est présentée au parlement qui, par un vote majoritaire, peut prendre la décision de lever l’immunité du parlementaire concerné, lequel pourra alors être interpellé, arrêté, fouillé et poursuivi. un projet de loi à l’ordre du jour du parlement prévoit d’autoriser l’engagement d’une poursuite à l’encontre d’un parlementaire sans consentement préalable du parlement.