République de Moldova
Parlement
Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
A la date de la nomination
Fin du mandat parlementaire
Quand les mandats des nouveaux membres sont validés
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Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Deuxième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
5 Years
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Notes
conformément à la constitution, les parlementaires ne peuvent être ni détenus ni arrêtés et ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête sans l’autorisation préalable du parlement. le procureur général soumet une demande de levée d’immunité si un parlementaire doit faire l’objet d’une enquête criminelle ; cette demande est présentée au parlement qui, par un vote majoritaire, peut prendre la décision de lever l’immunité du parlementaire concerné, lequel pourra alors être interpellé, arrêté, fouillé et poursuivi. un projet de loi à l’ordre du jour du parlement prévoit d’autoriser l’engagement d’une poursuite à l’encontre d’un parlementaire sans consentement préalable du parlement.
Il existe un Code de conduite pour les membres
Salaires et indemnités
Salaire de base
Non disponible
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Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
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