Roumanie
Budget du parlement
Document(s) légaux précisant le pouvoir du parlement sur son budget
Document(s) légaux précisant le pouvoir du parlement sur son budget : Constitution, règlement intérieur du parlement, autre
Constitution
Standing Orders of Parliament
Other
Notes
Loi n° 500/2002 sur les finances publiques, ultérieurement modifiée et enrichie.
Responsabilité pour la préparation de la proposition de budget parlementaire
Responsabilité pour la préparation de la proposition de budget parlementaire : parlement, exécutif, parlement et exécutif ensemble, autre
Le parlement et l’exécutif ensemble
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Prise de décision concernant le montant maximum du budget parlementaire
Prise de décision concernant le montant maximum du budget parlementaire : le parlement décide du montant maximum du budget, le montant du budget fait l’objet d’un accord entre le parlement et l’exécutif, l’exécutif décide du montant maximum du budget, autre
Le montant du budget fait l’objet d’un accord entre le parlement et l’exécutif
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Prise de décision concernant l’ouverture du crédit budgétaire parlementaire
Prise de décision concernant l’allocation du budget : le parlement décide quant à la manière d’allouer le budget, l’exécutif peut demander au parlement de modifier l’allocation du budget, l’exécutif peut exiger du parlement qu’il modifie l’allocation du budget, l’exécutif décide de la manière d’allouer le budget, autre
L’exécutif peut exiger du parlement qu’il modifie l’allocation du budget
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Monnaie nationale
Romanian New Leu (LEI)
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Facteur de conversion pour la parité de pouvoir d’achat
1.78 (2022)
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Budget du parlement, par an
695,387,000 (2021)
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Notes
Pour certains parlements, les données ne peuvent pas être présentées annuellement, par exemple parce que les sessions parlementaires vont d’avril à mars de l’année suivante. Pour ces cas, la période qui correspond aux données est spécifiée ici.
Budget for the Chamber of Deputies: http://www.cdep.ro/pls/parlam/informatii_economice2015.home
http://www.cdep.ro/relatii_publice/site2015.pagina?den=presa1-bulinfo&idl=2
Budget for the Senate: https://www.senat.ro/legis/lista.aspx?nr_cls=L35&an_cls=2021
http://www.cdep.ro/relatii_publice/site2015.pagina?den=presa1-bulinfo&idl=2
Budget for the Senate: https://www.senat.ro/legis/lista.aspx?nr_cls=L35&an_cls=2021
Lien vers le budget parlementaire
Budget pour la chambre
251,000,000 (2021)
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Budget de l’Etat, par an
174,403,300,000 (2021)
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Personnel parlementaire
L’administration parlementaire est indépendante du gouvernement
Les membres de l’administration parlementaire peuvent être totalement indépendants du gouvernement. Par exemple, certains pays disposent d’une fonction publique parlementaire différente de la fonction publique générale, qui travaille pour l’exécutif.
Le parlement prend en charge le recrutement du personnel parlementaire
Certains parlements sont chargés de recruter le personnel parlementaire. C’est alors le parlement qui décide, indépendamment du gouvernement, de la date du recrutement, de la procédure à appliquer, des personnes à recruter, etc.
Il existe une politique officielle d’égalité des sexes dans l’administration parlementaire
Certains parlements peuvent appliquer une politique officielle d’égalité des sexes pouvant concerner, par exemple, le recrutement et la promotion des femmes dans l’administration parlementaire.
Effectif du personnel permanent pour chaque chambre
17 (2021)
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Secrétaire général
Autorité qui désigne le Secrétaire général
Autorité qui désigne le Secrétaire général
Bureau/Conseil parlementaire
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Le parlement se prononce par vote sur le choix du Secrétaire général
Durée du mandat du Secrétaire général
Pareil que la durée du mandat de la chambre
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Précédent poste occupé par le Secrétaire général actuel
Autre
Notes
Secrétaire général du Secrétariat général du Gouvernement de la Roumanie