Roumanie
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
323 (2021)
See historical data for this field.
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
1,202 (2020)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
528 (2020)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
674 (2020)
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
21.12.2016 to 21.12.2020
See historical data for this field.
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
Each Chamber, in capacity as decisional Chamber, debates and adopts bills and legislative proposals as established in Art. 75 of the Constitution. If the bill or legislative proposal is adopted by the two Chambers in different forms, the decisional Chamber (either the Senate or the Chamber of Deputies, depending on the nature of the bill or legislative proposal) will take the final decision.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution
Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 77(1)
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
10 (2021)
See historical data for this field.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
The legislation is referred to the Constitutional/Supreme Court
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
Compare data of this field.
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No