Roumanie
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 111 (2)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution roumaine, Art.65 (2) -i) & 103; Loi n ° 312 / 28.06.2004, article 33 (3)
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
138
Nombre de questions écrites posées, par an
3,396 (2021)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
3,372 (2021)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Nouvelle édition des Statuts de la Chambre des députés, article 40, paragraphe 1.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
1 (2021)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
“The President of Romania shall designate a candidate to the office of Prime Minister as a result of his consultation with the party which has obtained absolute majority in Parliament, or – unless such majority exists with the parties represented in Parliament”.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 103
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
“President of Romania shall be elected by universal, equal, direct, secret an free suffrage”; “The election returns for the Presidency of Romania shall be validated by the Constitutional Court”.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 81 et 82
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Individual members of the Executive
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 156-159
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 113
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non