Roumanie

Chambre des DéputésSénat

Chambre des Députés

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
Compare data of this field.
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
Compare data of this field.

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Compare data of this field.
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Not applicable
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Years
See historical data for this field.

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
Compare data of this field.
Notes
le ministre de la justice doit immédiatement en notifier le président. si la chambre ne trouve pas de motifs à l’arrestation, elle ordonne l’annulation immédiate de la mesure, sur vote secret à la majorité de ses membres. l’ordre de remise en liberté doit être immédiatement exécuté par le ministre de la justice.

Salaires et indemnités

Salaire de base
224,640 (2020)
See historical data for this field.
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
See historical data for this field.
Noms des indemnités de base
Basic allowances are an average of the amount received per member.

Expenses paid for mandated travel (accommodation, transport) and mobile phone subscription.

Constituency allowance.

A daily attendance allowance (diurnă) is only received by members who do not reside in Bucharest or Ilfov County, along with an allowance to cover travel from their constituency (Law no. 96/2006, Art. 41).

A set daily allowance of 261lei may also be received by deputies who travel within the country on official parliamentary business, including activities related to the citizens' organizations belonging to the national minorities, within the number of days established by the Permanent Bureau of the Chamber of Deputies (Decision of the joint Permanent Bureaus of the Chamber of Deputies and the Senate no. 1/2018).
Indemnité de présence Montant de l’indemnité de présence en monnaie nationale.
261
Périodicité de l’indemnité de présence Les indemnités de présence peuvent être payées par jour, mois, année ou session.
Jour
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Lump sums received monthly to cover expenses with setting up, organizing and running constituency offices (rental, utilities, maintenance, salaries of staff, mobile telephone and internet subscription, office supplies, fuel, taxi, protocol etc.)

Travel allowances to go to, from, and travel within constituencies by car, train and plane.

Accommodation in the capital city is paid for Deputies who do not reside in Bucharest or Ilfov County and accommodation in constituencies is paid for members who do not live in their constituencies.

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes
Président de commission yes
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Gross annual basic salary:

Speaker: 287,040
Deputy-Speaker: RON 262,072
Secretary and Quaestor: RON 262,080
Head of parliamentary group: RON 249,600
Chairperson of Committees: RON 242,112
Vice-chairperson of Committees: RON 234,624
Secretary of Committees: RON 229,632
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Member salaries are stipulated in Law no. 153/2017 on the remuneration of staff paid from public funds, with subsequent amendments and completions, adopted by Parliament.
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Stipulated via Law no. 153/2017 on the remuneration of staff paid from public funds, with subsequent amendments and completions, adopted by Parliament.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il peut s’agir d’un parlementaire
Compare data of this field.
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
Cliquez pour voir les données historiques
See historical data for this field.