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Roumanie

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Sénat

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Chambre des Députés

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
The Chambers may decide that certain sittings be secret (Constitution, art. 68, § 2). At the request of the President, of a parliamentary group or of at least 20 Senators, a majority of the Senators present can decide that the sitting be secret (Standing Orders of the Senate, art. 116).
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Media representatives may attend committee meetings. (Standing Orders of the Senate, art. 62, §1). The committee, by majority of votes, depending on the agenda, decides on the character of debates (Standing Orders of the Senate, art. 62, §2). Members of other Senate committees or interested Deputies may attend Committee meetings without the right to vote (Standing Orders of the Senate, art. 60, §2). Requirements and limitations applicable to the participation in committee meetings of interested persons who have submitted written, justified requests for the right to participate, or to the participation of the Senate's specialized staff, are decided upon by the committee bureau (Standing Orders of the Senate, art. 60, §3). Members of the government or their mandated representatives have access to committee meetings (Standing Orders of the Senate, art. 61, §1). Committees may request the participation in their meetings of members of the government or members or heads of public institutions, in which case their presence is mandatory (Standing Orders of the Senate, art. 61, §2).
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Art. 12 of Law 544/2001 on Free Access to Public Information exempts the following information from free public access: a) classified information in the field of national defence, public order and security; b) classified information about deliberations of the authorities or Romania’s economic and political interests; c) information about commercial or financial activities if its release would be detrimental to intellectual or industrial property rights or to the principle of fair competition, according to the law; d) personal data, according to the law; e) information about ongoing criminal or disciplinary investigations if disclosure would jeopardize the investigation, reveal confidential sources or endanger a person’s life, bodily integrity or health after or during the investigation; f) information on legal proceedings, if its release would be detrimental to a fair trial or to the legitimate interests of parties to the trial; g) information whose disclosure would jeopardize protective measures for young people.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Source
Lobbying activity is not regulated by Romanian law.
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Non