Saint-Marin

Conseil Grand et Général

Système politique Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Système parlementaire
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Structure du parlement Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Unicaméral
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Membre de l’UIP Statut actuel de membre
Oui
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Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
59 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
115 (2012)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
5 (2012)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
110 (2012)
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Dates de la précédente législature
09.11.2008 to 11.11.2012
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Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No