Slovaquie
Conseil national
Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
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Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Deuxième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Years
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Notes
l’inviolabilité ou immunité parlementaire interdisant les poursuites contre les membres du parlement pour infraction, délit mineur, délit pénal ou acte criminel a été supprimée. en conséquence, aucune autorisation du conseil national n’est requise pour engager des poursuites pénales ou des procédures administratives à l’encontre de membres du parlement soupçonnés d’infractions (au sens précisé ci-dessus). l’autorisation du conseil national est néanmoins requise pour la détention (faisant suite à un flagrant délit) ou la détention provisoire (dans l’attente d’un procès) d’un membre du parlement.
Il existe un Code de conduite pour les membres
Salaires et indemnités
Salaire de base
39,312 (2020)
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Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
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Noms des indemnités de base
There is a flat-rate compensation based on the residence of MPs (exempt from taxation):
Average per member with a permanent residence in Bratislava region is €23,592 (€1,966 per month)
Average per member without a permanent residence in Bratislava region is €35,376 (€2,293 per month)
Average per member with a permanent residence in Bratislava region is €23,592 (€1,966 per month)
Average per member without a permanent residence in Bratislava region is €35,376 (€2,293 per month)
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
The Chancellery of the National Council provides allowances to employ up to 3 assistants (renumerated at 2.7 times the average monthly wage of an employee in the Slovak Republic - €35,376 in 2020) and establish a constituency office outside parliamentary premises, contingent upon declaration of expenses. Members are eligible for housing allowances if they do not have a permanent residence in Bratislava. Allowances or reimbursements are provided for accommodation and travel related to parliamentary duties, up to a given amount, determined by a resolution of the National Council.
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription
Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Logement
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
| Salaire | Indemnités | |
|---|---|---|
| Président | yes | yes |
| Président de commission | yes |
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires
Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Basic annual salary:
Speaker - €45 287 + a suitably equipped apartment, free of charge
Vice-Speaker - €43 295
Committee Chair - €41 304
Vice committee Chairs - €40 308
Speaker - €45 287 + a suitably equipped apartment, free of charge
Vice-Speaker - €43 295
Committee Chair - €41 304
Vice committee Chairs - €40 308
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
No
Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Cette question n’est pertinente que si le montant est déterminé par une autre institution que le parlement.
The salary is determined pursuant to Act no 120/1993 Coll. on Salaries of some Constitutional Officials as amended.
Le parlement détermine le montant des indemnités
Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
No
Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Cette question n’est pertinente que si le montant est déterminé par une autre institution que le parlement.
The salary is determined pursuant to Act no 120/1993 Coll. on Salaries of some Constitutional Officials as amended.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
Le salaire des parlementaires est calculé en fonction du salaire mensuel nominal moyen d'un salarié sur le marché du travail de la République de Slovaquie au cours de l'année civile précédente.
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non
Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
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