Slovaquie

Conseil national

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Section 18 para 1 of the Rules of Procedure: Public attendance at the sessions of the National Council shall be limited by the number of seats reserved for visitors that are available. The public cannot attend sessions that are not public pursuant to Section 18 para 2 and 3 of the Rules of Procedure. Debates involving state, official or commercial secrets or when it is specifically so provided by law. Meetings may also be closed when three-fifths of all Members resolve to do so. Some restrictions due to the Covid-19 pandemic situation (or similar) may apply.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Except for the committees whose meetings are not public (Special Control Committees, Mandate and Immunity Committee, specific meetings of the Incompatibility of Functions Committee, and committee meetings pursuant to Section 50 para 1 of the Rules of Procedure).
Section 50 of the Rules of Procedure: Unless otherwise provided by this Act (Section 57 para. 3, Section 58 para. 2, and Section 60 para. 3), committee meetings are public. Public participation is allowed until the capacity of the seats in the room where the committee is meeting is filled. The provisions of Section 18 par. 2 and 3 shall apply respectively.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Act No. 211/2000 Coll. on Free Access to Information, as amended, see Section 11 & Act No. 18/2018 Coll. on the Protection of Personal Data and classified information pursuant to Act No. 215/2004 Coll. on the Protection of classified information.
Exempt from disclosure are classified information, information subject to bank secret or tax secret, information classified as a trade secret, information relating to personality and privacy of a natural person (unless it is stipulated to be disclosed by the law or upon the prior written consent of the person concerned), information on personal data of a person (unless it is stipulated to be disclosed by the law or upon the prior written consent of the person concerned), information violating intellectual property rights (except for the situation when the person authorized under the special regulations gives consent to the disclosure of such information) and when disclosure of the information is at variance with EU legal acts.

https://www.sis.gov.sk/files/zakony/act_211_2000.pdf
https://www.wipo.int/wipolex/en/legislation/details/19392

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités